Article publié par « La Pêche et les Poissons »

de Janvier 2022 rubrique Courrier p10

Question : Pourriez-vous me dire si une AAPPMA

peut interdire dans son règlement intérieur la pêche

au ver sur son parcours de  1ère catégorie, alors que

le Code de l’environnement dans son article R 436-34

ne l’interdit pas. Il me semble que, pour qu’un règlement

intérieur soit  valable, il doit être conforme à le loi,

qu’il peut préciser mais pas modifier.

De JP Weymeringer de Tonnay-Charente 17

Réponse du mensuel  : Une AAPPMA peut édicter des règlements

intérieurs plus restrictifs que le Code de l’environnement.

Par exemple interdire certaines pratiques (pêche en marchant

dans l’eau, par exemple) ou techniques, ou encore instaurer une

taille légale plus élevée pour certaines espèces.

Si ces points sont bien des règlements intérieurs, qui ne

figurent donc pas sur l’arrêté préfectoral départemental, en cas

d’infraction le montant de l’amende est nettement inférieur

à ce qu’il peut-être en cas de non-respect de points inscrits

dans cet arrêté .

Commentaires  de notre AAPPMA:

Ces restrictions doivent paraître dans le règlement intérieur qui doit être

 validé par la Fédération Départementale (article 42 des statuts des AAPPMA)

  puis entériné  par le préfet.

Lui seul a la prérogative d’interdire ou de limiter.

Hors ce protocole, les décisions laissant supposer une interdiction sont illicites.

Elles sont passibles de lourdes peines en justice.

Ces mesures de règlement intérieur sont surtout pédagogiques et

semblent relever d’une gestion  adaptée aux conditions locales.

Pêcher en wading en hiver même en no kill n’est pas anodin pour les

frayères de truites qui sont souvent difficiles à localiser.

Conserver de toutes petites perches compromet dans certains cours

d’eau le bon état de la population des adultes reproducteurs.

Ces règles étaient d’ailleurs très répandues il y a quelques années.

Évidemment, les instances supérieures de la pêche, très centralisées,

n’apprécient qu’assez peu ce genre d’initiatives et argumentent contre

une complexification démesurée des pratiques.

Les variantes interdépartementales sont pourtant assez énormes.

Hormis sur les plans d’eau privés, il est donc à peu près impossible

d’établir des règles non départementales.